Voilà que la très controversée loi HADOPI refait parler d’elle ce jour même, à la surprise de tous avec cette nouvelle : le Conseil Constitutionnel censure la « riposte graduée »
.
Qu’est-ce que cela signifie ? que le conseil constitutionnel, qui est la plus haute instance du système judiciaire français, estime que l’accès à Internet est un droit fondamental, qui ne peut être restreint que par un juge de l’autorité judiciaire, et non pas par une instance administrative non judiciaire comme l’est Hadopi.
Il stipule que ce projet de loi qui a été voté enfreint la déclaration des droits de l’homme de 1789 sur deux de ses articles:
- l’article 11 : le pouvoir de « restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement » ne peut « incomber qu’au juge ».
- l’article 5 : Il rappel qu’en France, c’est encore et toujours « la présomption d’innocence qui prime, et qu’il n’y a que la justice qui a le pouvoir de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux ».
Enfin, il conclut : « Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner ».
Personnellement, je suis heureux de constater que nous disposons encore d’une justice indépendante dans notre pays qui protège les libertés individuelles garanties par notre Constitution, et que ce dernier rempart agit lorsque nos libertés individuelles sont menacées.
source : lemonde.fr